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A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U

A

Ab intestat :"Sans Testament" Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles légales lorsque le défunt n'a pas laissé de testament.

Absence : Etat d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie. A la différence de la disparition, aucun événement particulier ne fait présumer le décès.

Acquêts : Dans le régime matrimonial de communauté légale, ce sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ils sont normalement communs.

Acte authentique : Écrit établi par un Notaire, Officier Public. En raison de sa nature,  l'acte authentique fait foi de son contenu (force probante), a une date incontestable (date certaine) et permet de poursuivre un débiteur sans avoir besoin d'une décision judiciaire préalable (force exécutoire).

Acte de notoriété : Acte instrumentaire dressé par un Officier Public (Notaire) ou un Magistrat (Juge d'Instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant des faits notoirement connus.

Acte solennel : Acte soumis à des formes particulières pour sa validité.

Acte sous seing privé : Acte contenant un engagement ou des obligations réciproques et qui, sauf exceptions prévues par la Loi, n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties à l'acte. Contrairement à l'acte authentique, en cas de contestation, l'acte sous seing privé n'a de force probante qu'autant que les parties signataires ont expressément ou tacitement reconnu leur signature, ou que celle-ci a été vérifiée en justice.

Action oblique : Action intentée par un créancier au nom et pour le compte de son débiteur négligent et insolvable.

Action paulienne : Action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.

Ad hoc : Expression voulant dire "pour cela". Ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un Juge "ad hoc".

Adjudicataire : Personne qui dans une vente aux enchères de meuble ou d'immeuble porte la dernière et la plus forte enchère.

Administration légale : Administration d'un patrimoine ou d'un ensemble de biens dévolu par la Loi à une personne déterminée. Les biens des enfants mineurs sont administrés par leurs parents ou par celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

Adoption : Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères.

Adoption plénière : Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption simple : Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Aliénation : Transmission du droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).

Ampliation : Double en la forme authentique, d'un acte administratif.

Annexes : Pièces jointes à un acte authentique en vue de le compléter ou de le justifier (Par exemple, une note de renseignements d'urbanisme lors de la vente d'un immeuble...)

Ascendant : Personne dont un individu est juridiquement issu.

Attestation : Certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par un Notaire. (Par exemple à la suite d'une acquisition d'un bien immobilier ou dans le cadre du règlement d'une succession).

Attribution préférentielle : Dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires qui, en vertu des critères légaux, est jugé le plus apte à le recevoir.

Avancement d'hoirie : Donation faite à un héritier et qui s'imputera sur sa part successorale. (à la différence de "Préciput").

Avant contrat : Accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat. Exemple : compromis de vente ou promesse de vente...

Avantage matrimonial :  Enrichissement procuré à l'un des époux par le jeu des règles du régime matrimonial et échappant en principe aux règles des libéralités.

Avenant : Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type.

B

Bail commercial : Bail d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds de commerce ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique très particulier (décret du 30 septembre 1953).

Bail à construction : Contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance. Il bénéficie du droit de superficie.

Bail emphytéotique : Bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.

Bail à ferme : Bail ayant pour objet un fonds rural, conclu pour une période de neuf ans renouvelable. Le preneur est appelé fermier.

Bailleur : Dans le contrat de bail, celui qui s'engage à faire jouir le co-contractant d'une chose contre une rémunération.

Bénéfice d'inventaire : Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille.

Biens communs : Biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.

Biens propres : Dans le régime matrimonial de communauté, biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres.

Bordereau d'inscription hypothécaire : Document adressé au bureau des hypothèques, résumant les caractéristiques essentielles d'un acte pour prendre des garanties sur les biens d'un débiteur.

Brevet : Acte authentique dressé par le Notaire en un seul exemplaire qui le remet à l'intéressé et n'en conserve pas d'exemplaire (par exemple certaines procurations ou un certificat de propriété).

C

Caducité : Etat d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. C'est ainsi qu'un testament est caduc si le légataire décède avant le testateur.

Caution : Personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre.

Certificat de conformité : Certificat constatant la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire qui a été délivré.

Certificat d'urbanisme : Document informatif pouvant être demandé à l'Administration, en vue de connaître si tel terrain peut, compte tenu des dispositions d'urbanisme, des servitudes administratives et de l'état des équipements publics (viabilité), être affecté à la construction et spécialement être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. Les renseignements qu'il contient engage l'Administration pendant un certain délai;

Clause pénale : Dans un contrat, clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé.

Codicille : Acte soumis aux formalités d'un testament et modifiant ou annulant un testament antérieur.

Collatéral : Adjectif qualifiant le lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun mais ne descendant pas les uns des autres. (par exemple les frères et sœurs).

Communauté entre époux : Régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée après la dissolution du régime matrimonial. Le régime légal, c'est à dire celui qui s'applique toutes les fois que les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage, est la communauté réduite aux acquêts (depuis la Loi du 13 juillet 1965).

Compromis de  vente : Avant contrat ou convention par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser l'opération devant Notaire.

Conservation des hypothèques : Bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l'objet. Ainsi est assurée la conservation et la publicité des actes relatifs aux immeubles.

Contrat de mariage :  Convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution. A défaut d'une telle convention, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts tel qu'il est défini par la Loi du 13 juillet 1965.

Contrat synallagmatique : Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques (à la différence d'un contrat unilatéral).

Contrat unilatéral : Contrat ne faisant naître de prestations qu'à la charge d'une seule partie (à la différence d'un contrat synallagmatique).

Copie authentique : Copie intégrale d'un acte notarié, signée par le Notaire, et ayant la même valeur et la même force probante que l'original de l'acte ("la minute"). Dénommée autrefois "Expédition".

Copie exécutoire : Copie authentique d'un acte notarié, signée par le Notaire et comportant une formule exécutoire permettant au créancier de poursuivre immédiatement le débiteur sans avoir à s'adresser préalablement au Tribunal. Dénommée autrefois "La Grosse".

Créancier chirographaire : Créancier de somme d'argent ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.

Créancier hypothécaire : Créancier bénéficiant d'un droit d'hypothèque sur un immeuble du débiteur.

Curatelle : Institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la Loi en raison de déficiences physiques ou psychiques.

Curateur : Personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

D

Date certaine : Date d'un titre juridique qui ne peut être contestée par les tiers, tout spécialement par les ayants cause à titre particulier de l'une des parties à la convention. Toute convention passée par acte authentique lui confère date certaine.

Débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une prestation.

Débours : Sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, syndic...) concourant à la rédaction de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.

De cujus : Désigne le défunt, auteur de la succession.

Déshérence : Situation d'une succession lorsqu'il n'y a pas d'héritier, c'est à dire de parents au degré successible, de conjoints ou de légataires universels.

Déspécialisation : Fait pour le titulaire d'un bail commercial, d'adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires, ou encore d'exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au contrat initial.

Dol : Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.

Donation : Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Donation déguisée : Donation ayant en la forme l'apparence d'un contrat d'une autre nature, spécialement d'un contrat à titre onéreux.

Donation indirecte : Donation qui résulte d'un acte qui, par sa nature, ne comporte pas nécessairement une libéralité (exemple, une remise de dette).

Donation-partage : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Donation entre époux : Acte de donation qui ne peut être signé que par des époux afin d'augmenter les droits du conjoint survivant. Révocable à tout moment (sauf si elle a été insérée dans un contrat de mariage), elle s'applique au décès du premier des époux et porte sur tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession.

Droit de préemption : Droit accordé à certaines personnes d'acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste sa volonté de vendre.

Droit de préférence : Droit de certains créanciers (hypothécaires par exemple), d'obtenir, par préférence aux autres créanciers, généralement chirographaires (voir ce mot) paiement sur le produit de la vente du bien.

Droit de suite : Droit permettant au créancier hypothécaire ou privilégié de saisir l'immeuble garantissant le paiement de la dette en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers acquéreur.

E

Émolument : Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels. En ce qui concerne les notaires, cette rémunération est fixée par le décret du 8 mars 1978. Pour plus de détails, se reporter à la rubrique "Frais de notaire".

Emphytéose : Bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel.

Enregistrement : Formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seings privés qui en sont dépourvus.

Envoi en possession : Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence (voir ce mot), les héritiers présomptifs, à appréhender les biens du défunt ou de l'absent.

Etat hors formalité : Renseignements sur la situation hypothécaire demandés préalablement à la rédaction d'un acte.

Etat sur formalité : Renseignements sur la situation hypothécaire demandés après la signature de l'acte lors de son dépôt au bureau des hypothèques.

Expédition : Copie d'un acte authentique délivré par le notaire détenteur de l'original dénommé la Minute (voir ce mot).

F

Fente : Partage du patrimoine successoral en deux parties, l'une étant attribuée à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle.

Folle enchère : Lors de la vente d'un immeuble, enchère portée par un adjudicataire qui ne fait pas honneur à ses engagements. Si l'adjudicataire ne remplit pas ses obligations, l'immeuble peut être revendu et il est comptable de la différence éventuelle de prix entre la première et la seconde vente aux enchères.

Fonds dominant : Immeuble bâti ou non bâti au profit duquel est établi une servitude.

Fonds servant : Immeuble bâti ou non bâti supportant la charge d'une servitude.

Force exécutoire : Effet attaché aux décisions judiciaires, qu'elles soient juridictionnelles ou gracieuses, aux actes des notaires, à certains actes de l'administration, qui permet de pratiquer une saisie contre le débiteur, ou d'expulser un occupant d'un local, en recourant, s'il le faut, à la force publique.

Force majeure : Au sens large, tout événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation ; la force majeure est exonératoire. Au sens étroit, la force majeure s'oppose au cas  fortuit ; elle est un événement d'origine externe, en ce sens que le fait doit être absolument étranger à la personne du débiteur (force de la nature, fait du prince, fait d'un tiers).

Force probante : Efficacité d'un moyen de preuve. Un acte sous seing privé fait foi entre les parties, sauf l'action en vérification d'écriture qui peut aboutir à la constatation judiciaire du fait que le défendeur n'a pas réellement signé le document. L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de sa réalité et des constatations de l'officier public (procédure naguère coûteuse et périlleuse) ; sa force probante est donc supérieure à celle qui est attachée à l'acte sous seing privé.

Formule exécutoire : Formule insérée dans l'expédition d'un acte ou d'un jugement par l'officier public qui le délivre (notaire, greffier en chef) et permettant au bénéficiaire de  poursuivre l'exécution, en recourant si cela est nécessaire à la force publique.

Fructus : Mot latin désignant l'un des attributs du droit de propriété sur une chose, le droit d'en percevoir les fruits (par exemple, les loyers d'un immeuble loué...), au sens large du terme.

G

Gage : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette. Le gage entraîne généralement la dépossession du débiteur. 
 Ou droit pour le créancier de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, par la vente à son profit de la chose remise par le débiteur.

Garantie de passif : Clause par laquelle le cédant de droits sociaux s'engage à garantir le cessionnaire à hauteur d'une certaine valeur comptable, déterminée par les parties.

Grosse : Ancien terme disparu : expédition revêtue de la formule exécutoire d'un acte authentique ou d'un jugement.

H

Hoirie : Mot ancien employé pour succession.

Hypothèque : Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire. L'hypothèque autorise le créancier non payé à l'échéance à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence). Une hypothèque peut  être autorisée par le juge à titre conservatoire. Il existe aussi quelques cas d'hypothèques mobilières (navires, aéronefs).

I

Immeuble : Fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l'exploitation (immeubles par destination). Sont également immeubles les droits portant sur les immeubles ci-dessus définis.

Incapable : Se dit d'une personne frappée d'incapacité (voir ce mot).

Incapacité : Etat d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits. L'incapacité est dite d'exercice lorsque la personne qui en est frappée est inapte à mettre en oeuvre elle-même ou à exercer seule certains droits dont elle demeure  titulaire. L'incapacité est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frappée est inapte à être titulaire d'un ou plusieurs droits ; mais elle ne peut pas être générale.

Indignité successorale : Déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave prévue limitativement par la loi. Elle entraîne l'exclusion de la succession  ab intestat (voir ce mot) de celui envers qui le successible s'est montré indigne.

Indivision : Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Ingratitude : Cause de révocation des libéralités lorsque le gratifié a attenté à la vie du disposant, ou s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou refuse de lui verser des aliments.

Inopposabilité : Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.

Inventaire : Dénombrement et évaluation des biens d'une personne. La loi rend obligatoire l'inventaire dans certaines hypothèses : l'inventaire de succession. Bénéfice d'inventaire.

J

Jouissance : Utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.

L

Légataire : Bénéficiaire d'un legs.

Legs : Libéralité contenue dans un testament. Legs particulier : legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminées ou déterminables. Legs universel : legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l'ensemble de la succession. Legs à titre universel : legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès. Legs "de residuo" : legs fait à une personne à charge pour elle de remettre à son décès, ce dont elle n'aura pas disposé à telle personne désignée par le testateur.

Libéralité : Acte par lequel une personne procure à autrui, ou s'engage à lui procurer un avantage sans contrepartie. Ex : Donation, Legs.

Liquidation : Ensemble des opérations préliminaires au partage d'une indivision, quelle qu'en soit l'origine (succession, dissolution d'une société). Elle consiste à payer le passif sur les éléments d'actif, à convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l'actif net et de le conserver jusqu'au partage.

Lotissement : De façon générale, toute division d'une même propriété foncière qui, qu'elle qu'en soit la cause, a pour effet de porter à plus de deux, sur une période de moins de dix ans, le nombre de terrains issus de ladite propriété, en vue de l'implantation de bâtiments. Cette opération est soumise à une réglementation détaillée.

M

Mainlevée : Acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition.

Maître d'oeuvre : Personne, entreprise qui est chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l'ouvrage, ou d'en diriger la réalisation.

Maître de l'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte  de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Mention en marge : Annotation placée en marge d'un acte, aux fins d'adjonction, de rectification ou de mise à jour. C'est de cette façon que l'acte de naissance se trouve, éventuellement complété par l'indication du mariage, du divorce éventuel, ou de le reconnaissance d'enfant naturel, définitivement actualisé par l'inscription du décès.

Meuble : Le terme désigne deux catégories de biens : Les biens corporels qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Ce sont les meubles par nature. Les biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droit personnel, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels...).

Minute : Original d'un acte rédigé par un officier public, ou d'un jugement conservé au greffe. Les minutes ne sortent pas de l'étude du notaire ou du greffe. Il en est délivré des copies exécutoires (appelées aussi expédition ou grosse exécutoire), ou de simples copies certifiées conformes.

Mitoyenneté : Etat d'un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles contigus, nus ou construits.

N

Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.

Notaire : Officier public et officier ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.

Nue-propriété : Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.

O

Obligation : Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire).

Officier ministériel : Personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur. L'officier ministériel jouit d'un monopole : ainsi les avoués ; certains jouissant du droit de faire des actes publics (officiers publics) ; ainsi les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les commissaires priseurs. Le terme de charge est aussi employé pour désigner un office ministériel.

Officier public : Qualité conférée aux personnes qui ont le pouvoir d'authentifier des actes (ex : le maire en tant qu'officier de l'état civil, le notaire, le commissaire-priseur).

Opposabilité : Rayonnement d'un acte ou d'un jugement à l'égard de ceux qui n'ont été ni parties ni représentés : ainsi chaque locataire d'un immeuble doit respecter la situation des autres locataires.

Original : Synonyme de minute (voir ce mot). Désigne le document primitif (acte ou jugement) par opposition aux reproductions (expédition, copie, extrait, photocopie).

P

Pacte civil de solidarité (PACS) : Dénomination donnée à l'accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie en commun. Ce pacte engendre un devoir d'aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères. Il produit de multiples conséquences : imposition commune des revenus à partir du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte, allègement des droits de mutation à titre gratuit au bout de deux ans de liaison, attribution de la qualité d'ayant droit pour les assurances maladie et maternité, transmission du bail d'habitation, application du régime de l'indivision aux biens acquis à titre onéreux postérieurement à l'union... La déclaration conjointe des partenaires est enregistrée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence. Il peut y être mis fin d'un commun accord ou par volonté unilatérale.

Pacte de préférence : Convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.

Partage : Opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.

Partie : Personne physique ou morale qui participe à un acte juridique, à une convention, par opposition aux tiers (le vendeur et l'acheteur sont parties au contrat de vente par ex.).

Parties communes : Dans le droit de la copropriété,  parties d'un immeuble bâti (en particulier le sol, les parcs, les voies d'accès, le gros oeuvre des bâtiments, les escaliers, ascenseurs...) qui ne font pas l'objet de jouissance privative.

Parties privatives : Dans le droit de la copropriété, parties d'un immeuble bâti (tout spécialement les appartements),  qui font l'objet d'une jouissance exclusive de chaque copropriétaire attributaire.

Péremption : Anéantissement du fait de l'écoulement d'un délai déterminé, de certains actes, sans retentissement sur le droit qui les justifie. Ainsi l'inscription hypothécaire se périme au bout d'un certain délai, en ce sens que le créancier perd le bénéfice de la date de l'inscription primitive qui fixait le rang en cas de concours avec d'autres créanciers hypothécaires, mais il conserve tout de même son hypothèque après l'expiration du délai.

Potestatif : Se dit de ce qui dépend de la volonté humaine, non du hasard.

Préciput : Droit reconnu à certaines personnes de prélever; avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens  de la masse à partager.

Préemption (Droit de) : Droit reconnu dans certains cas à l'Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Preneur : Locataire.

Privilège : Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.

Procuration : Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot utilisé aussi pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir.

Promesse de porte-fort : Engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel elle n'est pas partie.

Promesse de vente : Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Publicité foncière : Technique ayant pour but de porter à la connaissance des tiers, et par là même de leur rendre opposables, certains actes juridiques portant sur des immeubles. Avant 1955, la loi employait le mot de transcription.

Purge :  Procédure par laquelle le tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué offre aux créanciers hypothécaires de leur verser le montant  du prix d'acquisition ou de la valeur de l'immeuble, s'il l'a acquis à titre gratuit, ce qui aura pour effet de libérer l'ensemble des hypothèques qui le grèvent.

Q

Quotité disponible : Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Déterminée par la loi elle varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.

R

Rapport des dons et des legs : Opération par laquelle l'héritier qui a reçu du testateur des biens par donation ou legs, les reverse dans la masse partageable.  Alors que les donations sont censées faites par avancement d'hoirie (et donc rapportables), le legs est normalement fait par préciput, et n'est donc rapportable que si telle est la volonté du testateur.

Rapport à succession : Acte par lequel un héritier, appelé à la succession, joint à la masse à partager certains biens ou valeurs provenant du défunt, afin de rétablir l'égalité avec ses cohéritiers.

Récompense : Indemnité due, lors de la liquidation de la communauté, par l'époux à cette communauté, lorsque, au détriment de celle-ci, le patrimoine personnel s'est enrichi, ou due par la communauté à l'époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune.

Régime matrimonial : Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec  les tiers et dont l'objet est de régler le sort des biens actifs et passif des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Rejet de la formalité : Fait pour le conservateur des hypothèques de ne pas insérer dans le registre des formalités un document dont le dépôt avait été accepté mais dont le conservateur constate, postérieurement à ce dépôt, qu'il contient une irrégularité. Si une régularisation intervient dans le délai d'un mois qui suit la notification de l'irrégularité à celui qui avait déposé le dossier, la publication produit effet à la date du dépôt initial.

Réméré : Clause d'un contrat de vente, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de cinq ans, en remboursant à l'acquéreur le prix et les frais.

Reprises : Opération effectuée pendant la liquidation de la communauté, par laquelle chaque époux reprend, avant le partage des biens communs, ses biens propres qui se retrouvent en nature lors de la dissolution.

Réserve : Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut pas disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (descendants et ascendants).

Retour (Droit de) :  Droit en vertu duquel une chose, transmise à titre gratuit à une personne, retourne par voie successorale à celui qui l'avait transmise, ou à ses descendants.

S

Séparation de biens : Régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux.

Séparation de corps : Simple relâchement du lien conjugal consistant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation. La séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce.

Séparation de fait : Situation de deux époux qui vivent séparément sans y avoir été autorisés par un jugement de divorce ou de séparation de corps.

Séquestre : Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d'un bien qui est l'objet d'un procès ou d'une voie d'exécution.

Servitudes : Charge imposée à un immeuble, bâti ou non bâti (le fonds servant), au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct  (le fonds dominant).

Société de fait :  Une société de fait est une société qui a fonctionné en dépit d'une cause de nullité qui menaçait son existence. On emploie également cette expression, mais à tort, lorsque deux ou plusieurs personnes, sans avoir fondé entre elles une société, se comportent en fait comme des associés : il s'agit en réalité d'une société créée de fait.

Stipulation pour autrui :  Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre, le promettant, qu'elle exécute une prestation au profit d'une troisième appelée tiers bénéficiaire.

Subrogation : Opération qui substitue une personne ou une chose à une autre (subrogation personnelle et subrogation réelle), le sujet ou l'objet obéissant au même régime juridique que l'élément qu'il remplace.

Succession : Dans un premier sens, transmission des biens d'une personne décédée. Dans un deuxième sens, le patrimoine transmis. La succession ab intestat est celle qui est réglée par la loi en l'absence de testament, voire même contre la volonté du défunt. La succession testamentaire est celle qui est dévolue selon la volonté du défunt, volonté exprimée dans un testament. La succession anomale est celle dans laquelle certains biens du défunt sont dévolus en fonction de leur origine, contrairement à la règle de l'unité de la succession.

Surenchère : Incident de la saisie immobilière. Après une adjudication, toute personne peut, dans les dix jours, former une surenchère qui oblige à procéder à une seconde adjudication.

T

Tacite reconduction : Renouvellement d'un contrat entre les parties à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'un écrit ou de paroles expresses, du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles préexistantes.

Tènement : Ensemble de terres d'un seul tenant, par opposition à des parcelles isolées.

Testament : Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament authentique est celui qui est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Le testament mystique ou secret est celui qui est écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins. Le testament olographe est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur et qui peut être déposé chez un notaire.

Tiers : Personne étrangère à un acte juridique.

Tontine : Dans la pratique notariale, la tontine, encore appelée clause d'accroissement ou de réversion, et un pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conservant la jouissance du bien sa vie durant.

Tour d'échelle : Droit de pénétrer sur le terrain d'un voisin pour y placer des échelles aux fins d'entretien de bâtiments situés sur la ligne séparative des fonds. Ce droit ne peut constituer une servitude que s'il a été établi par un titre.

Tréfonds : Ce qui est situé au-dessous d'un terrain.

Tuteur :  Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de la tutelle.

U

Usufruit : Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser la chose, et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. C'est la réunion de l'Usus et du Fructus (voir ces mots).

Usus : Parmi les prérogatives attachées à la propriété, droit de détenir et d'utiliser une chose sans en percevoir les fruits.