QUESTIONS - REPONSES

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      Qu'est ce qu'un Notaire et pour quoi faire ?

 

 

 

 

 

 

      Qu'est-ce qu'un Notaire et pour quoi faire ?

                                  Bien qu'exerçant sa profession dans le cadre juridique et fiscal d'une profession libérale, le Notaire est avant tout un Officier Public qui doit "instrumenter" c'est à dire prêter son concours à la rédaction d'un acte chaque fois que quiconque lui demande. Un refus d'assister un client ou d'instruire un dossier ne pourrait être expliqué que si cela était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

                                  Les actes qu'il reçoit sont dénommés "Actes authentiques", c'est à dire que ces actes possèdent la même force qu'une Loi ou qu'un Jugement du Tribunal.

                                  C'est pourquoi, les actes reçus en la forme authentique par un Notaire assurent la meilleure des validités et évitent la multiplication des contentieux.

                                  Pour quoi faire ? 

                                  Si l'authenticité est rendue obligatoire par la Loi dans de nombreux domaines (immobilier, contrat de mariage, donations) elle n'en demeure pas moins la meilleure des garanties pour arrêter une convention de quelque nature que ce soit entre plusieurs personnes, car elle confère justement à cette convention la force probante d'une Loi.

                                   Nous n'allons pas citer toute la gamme des actes que peuvent recevoir les Notaires, mais combien de fois entendons-nous ces réflexions :
                                   
                                    - Je ne savais pas qu'un Notaire pouvait rédiger des statuts de société commerciale (SARL, SA, etc...)
                                    - Je croyais qu'il fallait d'abord passer chez .....(toutes sortes de professions juridiques ou autres...)

                                    Votre Notaire a qualité et compétence pour vous conseiller dans tous vos projets et vos décisions quel qu'en soit le domaine, droit de la famille, droit immobilier, droit rural, droit des affaires, droit fiscal.

                                    De plus, la responsabilité du Notaire est très étendue. Il est responsable des dommages résultant de toute faute par lui commise dans l'exercice de ses fonctions. A ce titre, il est assuré obligatoirement auprès d'une compagnie notoirement solvable et il est responsable avec tous les membres de sa profession vis à vis des clients. Cette solidarité entre tous les Notaires de France constitue la meilleure des garanties qui n'existe dans presque aucune autre profession au monde !

                                    Mais attention, votre Notaire ne doit pas non plus vous dire qu'il sait tout faire.

                                    Simplement l'étendue de ses compétences et surtout la connaissance complète de votre situation personnelle, familiale, patrimoniale et financière, le désigne comme votre conseiller particulier sans qui vous ne devriez prendre aucune décision. Avec la diversification de la législation et des nombreux décrets d'application qui gouvernent notre quotidien, le Notaire est souvent le maillon indispensable de la chaîne des professionnels qui défendent et gèrent vos intérêts.

Vous avez un projet ?  Parlez-en à votre Notaire

     Suis-je libre du choix de mon Notaire ?

                          OUI !

                                Chaque personne est libre de faire intervenir le notaire de son choix !

                                Trop souvent, nous entendons "Excusez-moi, je suis allé (e) chez Maître UNTEL car c'était le Notaire du vendeur" ou bien "L'agence immobilière m'a imposé d'aller chez Maître UNTEL".

                                Seul votre Notaire vous connaît très bien et est en mesure de vous conseiller pour tous les projets que vous envisagez. En effet une opération banale aujourd'hui pourrait avoir des incidences fiscales ou patrimoniales personnelles qui vous sont propres et que seul votre Notaire pourra déceler... Par exemple, est ce que votre assureur ou votre banquier sait que vous avez fait un contrat de mariage ou un testament, et si oui, en mesurent-ils pleinement les effets ?

                                De plus cela ne vous coûtera rien de plus, car les "Frais de Notaire" resteront les mêmes... Simplement, les émoluments seront partagés entre les Notaires intervenants selon des règles nationales bien précises.

                                  Par contre, prévenez votre Notaire le plus tôt possible, car la participation d'un Confrère est censée représenter un partage de travail pour l'élaboration du dossier et la préparation de l'acte authentique. Rien n'est plus désagréable que de voir arriver un autre Notaire, une fois que tout le travail est terminé. Néanmoins cela est toujours possible.

                                 En conséquence, faites intervenir votre Notaire dès le début de vos négociations.

     Faut-il faire une Donation entre Epoux (ou "Donation au dernier vivant") ?

                           Contrairement aux idées reçues, en l'absence de donation, le conjoint n'hérite pas forcément de son époux prédécédé.

                                   En effet la Loi n'accorde à l'époux survivant qu'un droit d'usufruit qui est :

                                    - d'un quart des biens, en présence d'enfants.
                                    - de la moitié des biens, en présence d'ascendants ou de frères et sœurs.

                                   Dans ces cas, les héritiers peuvent exiger leur part de succession, ce qui peut conduire à la vente forcée de tout ou partie des biens qui composent la succession, laissant ainsi le conjoint survivant dans une situation difficile et sans aucun recours possible.

                                    Pour éviter d'en arriver à cette situation, les époux doivent signer une donation entre époux qui portera sur l'intégralité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession.

                                    Au moment du décès, le conjoint survivant grâce à cette donation, pourra choisir entre trois options que nous ne détaillerons pas ici, à l'aide des conseils que lui donnera son Notaire au moment de l'ouverture de la succession. Ce choix permettra au conjoint survivant d'avoir la certitude de jouir paisiblement pour le reste de sa vie, des biens qui lui appartenaient avec son conjoint prédécédé. (ce choix pourra par exemple porter sur un droit d'usufruit grevant l'ensemble des biens...)

                                    La donation entre époux est un acte très peu coûteux, qui est révocable à tout moment comme un testament, et qui assure la tranquillité du conjoint survivant. Cet acte fonctionne un peu comme une assurance qui ne s'utilise qu'au moment du décès et qui est valable une fois pour toutes, c'est à dire qu'il n'est pas besoin de le mettre à jour au gré des ventes et des acquisitions que  vous pouvez être amenés à effectuer au cours de votre vie conjugale.

 Consultez dès à présent votre Notaire si vous êtes mariés et que vous n'avez pas régularisé une telle donation !

     Faut-il faire un Contrat de mariage et peut-on changer de Régime matrimonial ?

                       Il n'est absolument pas obligatoire de faire un contrat de mariage. Mais le couple qui se marie sans contrat de mariage adopte, souvent sans le savoir, le régime légal de la communauté d'acquêts. C'est le régime matrimonial qui s'applique par défaut et automatiquement à tous les couples n'ayant pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

                            Ce régime légal a été mis en place en 1965 par le Législateur car il correspond à la majorité des situations souhaitables pour un couple. Mais ce régime matrimonial trouve ses limites dès que se présente une situation patrimoniale particulière. Il faut alors envisager un autre régime matrimonial que vous pouvez adopter avant votre mariage ou bien après celui-ci en respectant un délai de deux ans. On retrouve très souvent l'adoption du régime de séparation de biens pure et simple, mais il existe d'autres formules plus ou moins adaptées à chaque cas.

                            Avant le mariage, vous devez consulter votre Notaire qui en examinant votre situation patrimoniale présente et future, ainsi que votre situation professionnelle, vous conseillera ou non de faire un contrat de mariage. Dans ce cas, le contrat devra impérativement être signé avant le mariage.

                             Sinon, après le mariage, vous pouvez, à condition de respecter un délai de deux ans du régime initial, changer de régime matrimonial. Mais les conditions autorisant un tel changement sont plus restrictives, notamment en présence d'enfants, et de plus, la procédure est beaucoup plus coûteuse, car elle nécessite un Jugement autorisant le changement de régime matrimonial, assorti de mesures de publicité...

     Pourquoi envisager une Donation ou une Donation-partage ?

                     Les raisons permettant d'envisager de tels actes sont multiples. En effet, ce peut être tout d'abord la volonté de régler par anticipation sa propre succession pour éviter des conflits entre les héritiers. Ce peut être aussi l'occasion de donner un "coup de pouce" à un ou plusieurs enfants qui ont besoin de s'installer ou de faire face à une difficulté financière.

                           C'est aussi bien sûr une opération qui par le jeu des dispositions fiscales, permet d'alléger la transmission de son patrimoine à ses héritiers sur le plan des droits de succession à payer.

                            Mais avant d'envisager un tel acte, ou de s'arrêter à des considérations purement fiscales, votre Notaire doit vous conseiller afin d'examiner avec vous toutes les incidences d'un tel acte. De plus certaines clauses particulières peuvent être insérées dans ces actes, comme la réserve d'usufruit par exemple, qui permet aux donateurs de continuer à jouir du bien donné jusqu'à leur décès.

                            Consultez votre Notaire qui connaît votre patrimoine et votre situation familiale et dont l'analyse globale permettra de vous conseiller au mieux le type d'acte à envisager. En effet si l'effet immédiat vous est perceptible, seul votre Notaire pourra apprécier avec vous les incidences futures d'une telle décision.

     Dans quels cas doit-on faire un Testament ?

                      A défaut de manifestation différente de sa volonté, la Loi règle la dévolution successorale, c'est à dire qu'elle fixe les règles et modalités selon lesquelles vos biens seront transmis à vos héritiers.

                            Le Testament a donc pour but de modifier ces règles de dévolution. Il peut également comporter des précisions particulières sur les souhaits de la personne après son décès ; obsèques, désignation du tuteur d'un enfant mineur, ou toute autre volonté particulière.

                            Mais attention, pour être reconnu valable, un Testament doit respecter certaines règles de forme. De même on ne peut pas tout faire à l'aide d'un Testament et notamment contrairement à d'autres pays, on ne peut pas "déshériter" complètement ses enfants...

                            C'est pourquoi, il est indispensable de consulter votre Notaire au moment de la rédaction de ce document. Seul votre Notaire pourra vous proposer les phrases "juridiques" à insérer dans votre Testament qui ne pourront pas être remises en question après votre décès et qui correspondent réellement à vos souhaits.

                            De plus les Notaires assurent la conservation de tous les testaments qui leur sont confiés et les font inscrire au Fichier National des Dernières Volontés, créé par le Notariat, ce qui garantit la confidentialité la plus complète car n'importe quel Notaire de France qui pourrait être appelé à régler votre succession a l'obligation d'interroger ce Fichier qui n'est autorisé à répondre que sur présentation d'un acte de votre décès. C'est à la fois la garantie que votre Testament ne risque pas d'être "oublié" par un héritier indélicat, mais aussi celle d'une totale inviolabilité jusqu'à votre mort.

     Comment régler une Succession ?

                       Régler une succession consiste à indiquer qui est héritier et effectuer toutes les démarches et actes qu'il convient d'établir dans un tel cas.

                            C'est le domaine par excellence où les Notaires entendent tout et n'importe quoi...

                            Combien de fois les Notaires entendent-ils cette phrase : "Vous êtes sûr Maître, car cela ne s'est pas passé ainsi quand ma mère a perdu son père, etc..."

                            Le règlement d'une succession obéit à des règles strictes, simples, mais dont la combinaison peut parfois se révéler très complexe. Citons le cas par exemple d'un défunt laissant son épouse survivante, deux enfants issus de cette union, un enfant issu de son premier mariage, ayant signé une donation entre époux, laissant un testament où il lègue une partie de ses biens à des tiers ou à des associations de bienfaisance, et possédant outre son patrimoine en France, un immeuble aux États - Unis et un compte bancaire au Luxembourg...

                            De plus des délais s'imposent aux héritiers pour régler les droits de succession dus à l'Etat.

                            Aussi, saisissez rapidement votre Notaire pour le règlement d'une succession. Lors du premier rendez-vous, il vous expliquera toutes les formalités à accomplir, dans le cas qui vous intéresse, les délais qui s'imposent à vous et surtout il vous donnera tous les conseils pour l'organisation juridique de votre situation qui découlera du règlement de cette succession.